Cinq ans après l'adoption de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, qui dotait la France de l'un des dispositifs les plus avancés et novateurs en matière de protection des lanceurs d'alerte, le législateur français vient à nouveau de réaffirmer son rôle de chef de file en Europe, en adoptant la loi no 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403

L'édiction récente d'un ensemble de nouveaux textes relatifs au droit du cinéma et de l'audiovisuel permet dorénavant de faire le point clairement sur les œuvres concernées par la chronologie des médias. Cette chronologie fixe un calendrier d'exploitation des œuvres sorties en salles de cinéma en France. À partir de la date de sortie, les diffuseurs doivent respecter des délais pour pouvoir diffuser cette œuvre1. En d'autres termes, une sortie dans les salles de cinéma françaises ... 6 mai 2022 - Légipresse N°402

Il n'aura fallu que trois ans aux professionnels du cinéma pour revoir la chronologie des médias organisée par l'arrêté du 25 janvier 20191. Beaucoup de choses ont changé durant cette période. La numérisation des usages s'est accélérée, de nouveaux acteurs sont apparus, mais surtout les services de vidéo par abonnement américains, qui proposent leurs services en France, ont été progressivement intégrés à notre modèle de financement du cinéma et de l'audiovisuel fondé sur ... 6 mai 2022 - Légipresse N°402