L'influence commerciale mise en conformité avec le droit européen : l'ordonnance du 6 novembre 2024

L'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 a modifié la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale, afin de mettre la loi en conformité avec le droit européen. L'ordonnance a ainsi précisé certaines interdictions de la publicité réalisée par les influenceurs dans le secteur de la santé, et apporté des précisions s'agissant notamment des dispositions encadrant l'affichage de l'intention commerciale pour garantir leur compatibilité avec la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Un nouvel article permet en outre de respecter la règle du principe du pays d'origine qu'imposent les directives 2000/31/CE (« e-commerce ») et 2010/13/UE (« services de médias audiovisuels », ou SMA), tout en rappelant les exceptions à cette règle qui peuvent être invoquées dans le respect des procédures dérogatoires prévues par ces directives.