Si le conseil de la concurrence ne donne pas satisfaction à la demanderesse par la présente décision puisqu'il rejette la demande de mesures conservatoires formulée par Canal Plus, il n'en demeure pas moins que la décision reste satisfaisante pour cette société de diffusion en ce qu'elle annonce une nécessaire révision des pratiques commerciales de la régie publicitaire de TFl.En effet, par cette décision, le conseil de la concurrence consacre le fait que TFl est une entreprise en ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Après bien des spéculations doctrinales, 1 c'est au juge des référés que semble revenir, dorénavant, la délicate mission de décider des termes de l'application du droit d'auteur sur l'Internet. On se rappelle qu'il avait décidé, dans une affaire médiatique relative à des contrefaçons musicales, que le droit d'auteur s'appliquait sur les réseaux 2. Par la présente ordonnance, le juge consulaire, statuant également en référé, interdit et sanctionne la reproduction, ainsi que la ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

1^er juin 1997 - Légipresse N°142