La cour d'appel de Paris vient de rappeler qu'un magazine est une œuvre collective «dans la quelle se fondent les contributions individuelles des divers journalistes qui ont participé à son élaboration » et qu'une œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée, ladite personne étant investie des droits d'auteur.Aussi, comme en l'espèce, la personne morale est-elle recevable à en poursuivre la ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Selon l'article 2 de la directive Télévision sans frontières : «chaque État membre veille à ce que toutes les émissions de radiodiffusion télévisuelle transmises : – par des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ou – par des organismes de radiodiffusion télévisuelle utilisant une fréquence ou la capacité d'un satellite accordée par cet État membre ou une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre, tout en ne relevant de la ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144