En fin de compte, pour l'essentiel ou en pratique, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, ci-dessus reproduit, paraît confirmer le jugement 1 du TGI de Paris, du 23 octobre 1996, lui-même intervenu après une procédure de référé 2. Il maintient, en effet, à la fois, l'interdiction de diffusion du livre du docteur Cl. Gubler, Le Grand Secret, et les condamnations à dommages-intérêts au profit des héritiers de François Mitterrand. C'est du moins ce que l'opinion publique, informée par ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Les deux arrêts rendus par la 2e chambre civile le 2 avril 1997, dont celui rendu dans l'intérêt de la société Automobiles Citroën ci-dessus publié, ont porté un coup d'arrêt, à ce que les commentateurs, encouragés par plusieurs décisions rendues par les juridictions du fond 1, ont appelé “le droit à l'humour”2.La 2e chambre civile de la Cour de cassation écarte en effet l'argumentation jusque-là retenue par celles-ci pour rejeter les actions engagées notamment contre ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143