L'utilisation d'une fréquence sans autorisation est pénalement sanctionnée. C'est la règle que rappelle la cour d'appel de Bordeaux dans cet arrêt du 5 mars 1996.Il ne faut pas confondre la réception qui est libre (sous la réserve des questions que pose l'installation des antennes paraboliques) et l'émission qui est soumise à un régime d'autorisation administrative. La raison en est que les fréquences hertziennes sont en nombre limité et que, dans ces conditions, comme le rappelle la ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

1^er avril 1997 - Légipresse N°140

L'affiche publicitaire du film Larry Flint, a donné lieu à deux ordonnances de référé, rendues le même jour par deux magistrats différents saisis, l'un par une association, l'autre par une trentaine de personnes, réparties à travers la France et ayant regroupé leurs demandes à l'encontre de cette affiche, pour en demander le retrait. Fort heureusement, ces deux ordonnances statuent dans le même sens, car il eut été problématique, quoique judiciairement possible, qu'interviennent ... 1^er avril 1997 - - Légipresse N°140