CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE LÉGALE D'UTILISATION DE PHONOGRAMMES

L'utilisation de musiques du commerce pose décidément, bien des problèmes aux diffuseurs TV (1). Il s'agit, dans cette affaire, de l'utilisation de quelques extraits d'œuvres musicales commercialisées dans une bande-annonce de son propre programme confectionné par le diffuseur. Le procédé est banal et l'on ne comprend pas, de prime abord, ce qui a suscité le courroux des ayants droit si ce n'est la mention, en fin de bande, de deux “parrains”.Pour utiliser de la musique dans ces ...