1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Les arrêts de la cour d'appel de Paris et/ou les décisions du Conseil de la concurrence accordant des mesures conservatoires (article 12, Ordonnance du 1er décembre 1998) sont rares, voire exceptionnelles. Les décisions ici commentées méritent donc une attention particulière d'autant qu'elles se situent au carrefour de la communication audiovisuelle et des télécommunications.En l'espèce, la société NC NumériCâble exploite dans les conditions de l'article 34 de la loi du 30 ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

La cour d'appel de Reims (saisie sur renvoi de cassation pour la première affaire et, en raison de la connexité des dossiers, sur appel de deux jugements du tribunal de Paris, dans la deuxième affaire) vient de rendre, en audience solennelle, deux arrêts dans les affaires opposant respectivement la SA Automobiles Peugeot et la SA Automobiles Citroën à Canal Plus.Le fondement de l'action intentée par ces deux sociétés contre l'émission de Canal Plus, Les Guignols de l'Info, s'agissant ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161