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1/10/2000

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Juriste propriété ...

Etudiante

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > 35 HEURES : annulation d'un accord de réduction du temps de travail -

35 heures : annulation d'un accord de réduction du temps de travail

/ Cours et tribunaux

01/11/2000

35 HEURES : annulation d'un accord de réduction du temps de travail

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 juin 2000, SNJ et autres c/ Prisma Presse

1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

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