Publication de sondages électoraux: incompatibilité des articles 11 et 12 de la loi de 1977 avec l'article 10 de la cedh
Cours et tribunaux
PUBLICATION DE SONDAGES ÉLECTORAUX: INCOMPATIBILITÉ DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE 1977 AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH
Cette décision de la Cour de cassation considère comme incompatibles avec l'article 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) les articles 1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977.Elle revêt un intérêt particulier dans la mesure où il s'agit de la première décision de la Cour de cassation affirmant l'incompatibilité d'une loi nationale avec la Convention européenne sans y être incité par un facteur extérieur, notamment l'évolution législative, comme tel avait ... 1er novembre 2001 - Légipresse N°186