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COURS ET TRIBUNAUX
Non conformité de l'article 14 de la loi de 1881 relatif aux publications étrangères á l'article 10 de la cedh
Cours et tribunaux
NON CONFORMITÉ DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DE 1881 RELATIF AUX PUBLICATIONS ÉTRANGÈRES Á L'ARTICLE 10 DE LA CEDH
Depuis longtemps déjà, avait été soulevée, en doctrine 1, la question de la conformité du régime français particulier de contrôle administratif des publications étrangères, tel que déterminé par l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Pour la première fois, en l'espèce, elle fut posée à la Cour européenne des droits de l'homme qui conclut, dans le présent arrêt, ...
1740 mots
Diffamation : nécessité d'imputation de faits précis visant la partie civile
Cours et tribunaux
DIFFAMATION : NÉCESSITÉ D'IMPUTATION DE FAITS PRÉCIS VISANT LA PARTIE CIVILE
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L'apparition à titre accessoire d'une uvre dans un film publicitaire n'est pas une représentation
Cours et tribunaux
L'APPARITION À TITRE ACCESSOIRE D'UNE UVRE DANS UN FILM PUBLICITAIRE N'EST PAS UNE REPRÉSENTATION
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01/10/2001
Conditions de validité de l'adaptation cinématographique d'une uvre littéraire
CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L'ADAPTATION CINÉMATOGRAPHIQUE ...
01/10/2001
Parasitisme entre deux maquettes de magazines
PARASITISME ENTRE DEUX MAQUETTES DE MAGAZINES
01/10/2001
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