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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION PEUT ÊTRE ASSIGNÉ AU SIÈGE DE L'ENTREPRISE ÉDITRICE -

Le directeur de la publication peut être assigné au siège de l'entreprise éditrice

/ Cours et tribunaux

01/05/2002

LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION PEUT ÊTRE ASSIGNÉ AU SIÈGE DE L'ENTREPRISE ÉDITRICE

Cour de cassation, ch. crim., 11 décembre 2001, Sté Moulures Baclez c/ Prevost et La Voix du Nord

1^er mai 2002 - Légipresse N°191

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