Le fait justificatif résultant de la liberté d'expression peut justifier une relaxe en matière de vol en réunion de portraits du président de la République à la condition que l'action, révélant une protestation militante ou politique poursuivie pénalement, s'inscrive dans un débat d'intérêt général et qu'elle soit nécessaire dans le cadre d’une démarche contextualisée non violente et très limitée dans le temps, qu'elle soit strictement proportionnée, et enfin que les ... 19 janvier 2021 - Légipresse N°388

Considérant ce qui suit : […] 2. En premier lieu, l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 19 de la même loi, dispose que : « I. – Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités […] / En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils peuvent procéder à toute constatation utile ; ... 19 janvier 2021 - Légipresse N°388

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 déc. 2018), M. X… a été engagé, le 29 juillet 1981, en qualité de journaliste rédacteur stagiaire par l'Agence France Presse (l'AFP) puis titularisé le 1er février 1982. 2. Licencié pour faute grave le 14 avril 2011, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'AFP s'est désistée de l'appel qu'elle avait ... 19 janvier 2021 - Légipresse N°388