Mise en œuvre de la clause de cession du journaliste : de l'objectivité à la subjectivité

(1) À dire vrai, c'est le Groupe France Agricole qui avait lui-même été racheté en 2011 par le groupe d'informatique agricole Isagri (entreprise familiale), à hauteur de 75 % du capital, En juin 2014, Isagri a repris le capital du Groupe France Agricole à hauteur de 95 % (Source : Wikipedia).

(2) Soc. 21 févr. 2019, n° 18-21.460, Légipresse 2019. 136 et les obs. ; ibid. 288, étude F. Gras ; ibid. 571, étude E. Derieux et F. Gras.

(3) Soc. 10 mars 1998, n° 95-43.795, D. 1998. 94 ; Soc. 30 nov. 2004, n° 02-42.437, D. 2005. 15 ; Dr. soc. 2005. 335, obs. J. Mouly.

(4) On renvoie sur ce point à nos observations sous Soc. 21 févr. 2019, no 18-21.460, Légipresse 2019. 288.

(5) C. civ., art. 1er : « Les lois, et lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ».

(6) Paris, pôle 6 - 11e ch., 13 nov. 2018, Légipresse 2019. 292.

(7) Vu la décision du Conseil constitutionnel sur le statut dérogatoire des journalistes en droit du travail, il est peu probable que la transmission d'une QPC ait pu avoir une quelconque incidence sur la légalité constitutionnelle de l'article L. 7112-5 du code du travail. V. notre analyse critique sur ce point in Légipresse 2019. 297.

(8) La théorie vise le droit des obligations délictuelles mais peut aisément être transposée en matière contractuelle. V., vo Causalité, in Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2020, p. 157.

(9) G. Cornu, Vocabulaire juridique, 13e éd., PUF, 2020, p. 152, vo Cause.

(10) À noter que certaines décisions de jurisprudence admettent l'allocation d'une provision sur le fondement de l'article L. 7112-3 du code du travail. V. sur ce point, Paris, 13 nov. 2018, Légipresse 2019. 292. Le fait qu'il autorise le principe d'une provision au titre des quinze premières années nous apparaît critiquable dès lors que l'article L. 7112-4 vise la totalité de l'indemnité de licenciement et non l'indemnité complémentaire au-delà de quinze ans. Le juge prud'homal ne peut donc préjuger de la décision de la commission arbitrale.

(11) Cons. const. 14 mai 2012, no 2012-243/244/245/246 QPC, JO 15 mai, p. 9097, et sur le site internet du Conseil constitutionnel, Légipresse 2012. 350 et les obs. ; ibid. 364, comm. F. Gras ; D. 2012. 2991, obs. T. Clay ; ibid. 2013. 1584, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano ; Dr. soc. 2012. 1039, étude A. Sintives ; RDT 2012. 438, obs. E. Serverin ; Constitutions 2012. 456, chron. C. Radé.