La Cour de cassation limite l'application du principe de primauté de la loi du 29 juillet 1881

Statuant au double visa des articles 9 du code civil et 39 quinquies de la loi sur la presse, la première chambre civile énonce qu'il résulte de ces textes que, si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime doit être poursuivie sur le fondement de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l'intéressée, d'informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct relevant de l'intimité de la vie privée, dont l'atteinte est sanctionnée sur le fondement de l'article 9 du code civil.