L'arrêt ci-dessus reproduit a été rendu dans une affaire de rappel de cotisations de charges sociales. Les entreprises de presse bénéficient, en la matière, d'un abattement (qui constitue une autre modalité, rarement mentionnée, des divers avantages accordés aux médias, au titre de l'aide publique) pour les rémunérations versées aux journalistes.Cet arrêt contribue à préciser et clarifier la définition de ces deux notions essentielles d' “entreprise de presse” et de ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Le rédacteur en chef adjoint responsable des numéros spéciaux de la revue 60 millions de consommateurs, avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'application de la convention collective des journalistes en invoquant le fait que l'Institut national de la consommation devait être regardé comme une “entreprise de presse”, puisqu'éditant une revue payante qui constituait l'une des activités par lesquelles l'institut réalisait son objet social. ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

L'arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la 1re chambre H de la cour d'appel de Paris, sous la présidence de son premier président, M.Canivet, s'inscrit dans la lignée des arrêts de 1998 qui ont annulé un certain nombre de décisions de la COB pour nonrespect des droits de la défense et du principe du contradictoire.Ce qui nous intéresse dans cet arrêt, par delà les particularismes du droit boursier et de la procédure devant cette autorité administrative, c'est que la cour se fonde cette ... 1^er juillet 1999 - Légicom N°19