1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Le 15 décembre 1998, la 17e chambre (correctionnelle) du tribunal de grande instance de Paris, spécialisée dans les “affaires de presse”, rendait sept jugements différents dans des affaires de publication, par la presse ou sur des sites Internet auxquels celle-ci se référait, de sondages d'opinion de caractère politique 1. Les poursuites avaient été engagées à l'encontre des journaux en cause, pour faits de manquements aux dispositions de la loi du 19 juillet 1977 relative à la ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Le mode de rédaction et la longueur des arrêts de la Cour suprême du Canada ne nous permet de reproduire ici que l'analyse des cinq juges qui, constituant ainsi la majorité de la Cour, ont considéré, que l'interdiction de publication et de commentaire de sondages d'opinion de caractère politique, dans les trois jours qui précèdent le scrutin, posée par la loi électorale 1, constitue une atteinte à la liberté d'expression garantie par l'article 2b.de la Charte canadienne des droits ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158