1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

L' interdiction de diffusion de sondages d'opinion à caractère politique, dans la semaine précédant le scrutin, posée par l'article 11 de la loi du 11 juillet 1977, continue d'être très controversée. Objet de débat d'idées, et contrairement cependant à certaines décisions – encore isolées et sans doute contestables – précédemment rendues 1, la solution paraît s'imposer au juge dès lors que la loi française n'apparaît pas en contradiction avec un engagement international ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164