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COURS ET TRIBUNAUX

éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence
Cours et tribunaux

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

1er décembre 1999 - Légipresse N°167
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE Absence d'atteinte Article 9-1 du code civil
0 mots
Licenciement d'un journaliste
Cours et tribunaux

LICENCIEMENT D'UN JOURNALISTE

1er décembre 1999 - Légipresse N°167
Classement JOURNALISTES D'AGENCE DE PRESSE Indemnités de licenciement Article L 761-2 du code du travail
0 mots
Assiette de rémunération d'un auteur de produit multisupports
Cours et tribunaux

ASSIETTE DE RÉMUNÉRATION D'UN AUTEUR DE PRODUIT MULTISUPPORTS

1er décembre 1999 - Légipresse N°167
Classement PRODUIT RASSEMBLANT PLUSIEURS CONTRIBUTIONS Rémunération proportionnelle Article L 131-4 du CPI
0 mots
01/12/1999

Légalité de la règle des “trois tiers”

LÉGALITÉ DE LA RÈGLE DES “TROIS TIERS”

01/11/1999

L'artiste-interprète se distingue de l'artiste de complément

L'ARTISTE-INTERPRÈTE SE DISTINGUE DE L'ARTISTE DE ...

01/11/1999

La notion de publication et son incidence sur la prescription

LA NOTION DE PUBLICATION ET SON INCIDENCE SUR LA ...

01/11/1999

Qualification d'une Œuvre audiovisuelle par le csa

QUALIFICATION D'UNE ŒUVRE AUDIOVISUELLE PAR LE CSA

01/11/1999

Supériorité des droits d'auteurs sur les droits des artistes-interprètes

SUPÉRIORITÉ DES DROITS D'AUTEURS SUR LES DROITS DES ...

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