Sur le même sujet

Offense À chef d'État / Jurisprudence

Éléments constitutifs de l'infraction
1/10/1999

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante
Jean-Paul COMBENÈGRE

Avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > OFFENSE ENVERS UN CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER -

Offense envers un chef d'état étranger
/ Cours et tribunaux


01/10/1999


OFFENSE ENVERS UN CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Cour de cassation, ch. crim., 22 juin 1999, Th. Verret et autre
 
1er octobre 1999 - Légipresse N°165
CHEF DU GOUVERNEMENT TOGOLAIS Article 36 de la loi du 29 juillet 1881 Appartenance à une secte
0 mots