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1/11/2001

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Juriste propriété ...

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > LA REPRODUCTION D'UNE PHOTOGRAPHIE SORTIE DE SON CONTEXTE PORTE ATTEINTE AUX DROITS À L'IMAGE DES PERSONNES REPRÉSENTÉES -

La reproduction d'une photographie sortie de son contexte porte atteinte aux droits à l'image des personnes représentées

/ Cours et tribunaux

01/11/2001

LA REPRODUCTION D'UNE PHOTOGRAPHIE SORTIE DE SON CONTEXTE PORTE ATTEINTE AUX DROITS À L'IMAGE DES PERSONNES REPRÉSENTÉES

Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 27 septembre 2001, Marillier et de Leffe c/ Le Nouvel observateur du monde

1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

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