NON CONFORMITÉ DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DE 1881 RELATIF AUX PUBLICATIONS ÉTRANGÈRES Á L'ARTICLE 10 DE LA CEDH

(2) E. Derieux, « Publications étrangères », Droit de la communication, LGDJ, pp. 101-100 ;E. Dreyer, « Le régime des publications étrangères », Droit de la presse, Litec, fasc. 90 ;J. Duffar, « La censure administrative des écrits étrangers. Droit français et droit international», Revue du droit public, 1986, pp. 561-599.

(3) Si le nombre de condamnations jusqu'ici prononcées, en la matière, à l'encontre de la France(23 septembre 1998, Lehideux et Isorni c. France ; 21 janvier 1999, Fressoz et Roire c. France ;3 octobre 2000, du Roy et Malaurie c. France) est bien inférieur à celui des condamnationsdont certains autres pays (Grande-Bretagne, Allemagne,…) ont été l'objet, ce n'est pas quela liberté d'expression serait, dans ces autres pays, plus malmenée qu'elle ne l'est en France,mais c'est que notre pays a tardé à ratifier la Convention européenne des droits de l'homme(1974) et, plus encore, à admettre les recours individuels devant la Cour européenne (1981).Sur l'ensemble de ces décisions, voir notamment Légipresse et E. Derieux, Droit de la communication.Droit européen et international, Recueil de textes, Victoires Éditions, 2000.

(4) CE, 9 juillet 1997, LPn° 145-I-119. 4. « Art. 6.- Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquementet dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial». 5. E. Derieux, « Faut-il abroger la loi de 1881 ? », LPn° 154-II, pp. 93-100.