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Droit d'auteur / Jurisprudence
Exploitation non autorisée d'une uvre musicale à des fins publicitaires
1/11/2001
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Accueil > TITULARITÉ DES DROITS D'EXPLOITATION D'UNE CHANSON -
Titularité des droits d'exploitation d'une chanson
/ Cours et tribunaux
01/11/2001
TITULARITÉ DES DROITS D'EXPLOITATION D'UNE CHANSON
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Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Sté Productions et Éditions musicales c/ Sté Pierre Lannier
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