Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

1/11/2001

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Global Director of Research & ...

PO
LDS

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > KARAOKÉ ET ATTEINTE AUX DROITS MORAUX ET PATRIMONIAUX DES AUTEURS -

Karaoké et atteinte aux droits moraux et patrimoniaux des auteurs

/ Cours et tribunaux

01/11/2001

KARAOKÉ ET ATTEINTE AUX DROITS MORAUX ET PATRIMONIAUX DES AUTEURS

Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2001, Petraco distribution c/ Jean Tenenbaum dit Jean Ferrat et autres

1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

0 mots