1^er mai 2002 - Légipresse N°191

La présente décision, relative à l'exploitation publicitaire de l'image d'un volcan d'Auvergne, élément d'un paysage naturel, vient après quelques autres où, sur des fondements divers (droit au respect de la vie privée, droit à l'image, droit de propriété, régime général de responsabilité civile…), le droit a été reconnu au propriétaire d'un bien de s'opposer, dans certains cas au moins mais de façon limitée cependant, à la fixation et à l'utilisation, notamment ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

La diffusion radiophonique d'un phonogramme n'entre pas systématiquement dans le champ de la licence légale prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), quand bien même ledit phonogramme n'aurait fait l'objet d'aucune reproduction préalable. Telle est la conclusion qu'il convient de tirer de l'arrêt rendu le 16 janvier dernier par la 4e chambre A de la cour d'appel de Paris.Dans le courant de l'année 1996, la Société Europe 2 Communications réalisait et ... 1^er mai 2002 - - Légipresse N°191