1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Le juge de l'évidence condamne l'éditeur de Paris Match – la société Hachette Filipacchi Associés (HFA) – en s'appuyant sur la responsabilité par négligence de l'article 1383 du code civil. Or, à la lecture de cette ordonnance de référé du 4 janvier 2002, la chose semble loin d'être évidente. N'est-on pas, en réalité, en présence d'une responsabilité du fait d'autrui ? Ou bien encore face à une absence de responsabilité à laquelle il aurait fallu pallier absolument, comme ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Les faits ayant donné lieu aux arrêts reproduits ci-dessus 1, d'une extrême banalité, ont suscité une question d'une redoutable importance pratique. C'est celle du champ d'application de la licence légale des phonogrammes du commerce 2.Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, France 2 était poursuivie pour avoir enregistré sur la bande sonore du générique de l'une de ses émissions le célèbre All you need is love des Beatles, dont EMI détient les droits. Les faits sont assez ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190