Cette décision de la Cour de cassation considère comme incompatibles avec l'article 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) les articles 1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977.Elle revêt un intérêt particulier dans la mesure où il s'agit de la première décision de la Cour de cassation affirmant l'incompatibilité d'une loi nationale avec la Convention européenne sans y être incité par un facteur extérieur, notamment l'évolution législative, comme tel avait ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

1^er novembre 2001 - Légipresse N°186