Ce jugement (qui a fait l'objet d'un appel) est le premier rendu en application de la loi Guigou sur l'interdiction, désormais pénalement réprimée par la loi du 29 juillet 1881 en son article 35 ter, de publier, sans autorisation, la photo d'une personne rendue identifiable alors qu'elle est menottée ou emprisonnée.Que cette première affaire concerne Monsieur Alfred Sirven et les conditions dans lesquelles il a finalement été arrêté et mis en détention provisoire, donne la pleine ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Le 30 octobre dernier, le juge des référés parisien rendait son ordonnance dans l'affaire très médiatique Front 14, dit « le portail de la haine ». L'association J'accuse ayant pour objet de combattre le racisme et l'antisémitisme sous toutes ses formes et quel qu'en soit le support, avait assigné l'hébergeur américain du site (tout comme dans l'affaire Yahoo ! Inc) 1 ainsi que la plupart des fournisseurs d'accès français. L'intérêt de cette ordonnance, commentée à de ... 1^er janvier 2002 - - Légipresse N°188

C'est un jugement technique que le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre, mais dont les conséquences vont provoquer un séisme dans le secteur des industries culturelles.I - Le rappel à protection En droit, une directive supposée harmoniser la durée des droits en Europe Le jugement du tribunal de grande instance de Paris ci-dessus reproduit se prononce sur les importantes difficultés nées à l'occasion de la loi du 27 mars 1997 1. Celle-ci a modifié le code de la ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188