La législation sur le prix du livre a suscité diverses tentatives de contournement, notamment à travers des pratiques de primes que la combinaison de cette loi avec l'article L. 121-35 du code de la consommation permet de condamner 1. En l'espèce, c'est une technique de vente promotionnelle particulière, improprement appelée “prime autopayante”, qui était employée pour vendre des livres à un prix incompatible avec la loi du 10 août 1981. L'offre de bandes dessinées, par la société ... 1^er mai 2002 - - Légipresse N°191

Le délit de provocation au suicide a été instauré par la loi du 31 décembre 1987, après les difficultés rencontrées pour la poursuite de l'ouvrage Suicide, mode d'emploi 1. L'article 223-14 du nouveau code pénal incrimine les faits de propagande ou de publicité « quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort ». Les décisions rendues en la matière sont peu nombreuses 2.Dans l'espèce rapportée, la chambre ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

1^er avril 2002 - Légipresse N°190