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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

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L'administrateur judiciaire ne peut bénéficier des dispositions de l'article 31 la loi de 1881

/ Cours et tribunaux

01/07/2002

L'administrateur judiciaire ne peut bénéficier des dispositions de l'article 31 la loi de 1881

Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 17 juillet 2001, Ekin c/ France

1^er juillet 2002 - Légicom N°28

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