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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > L'administrateur judiciaire ne peut bénéficier des dispositions de l'article 31 de la loi de 1881 -

L'administrateur judiciaire ne peut bénéficier des dispositions de l'article 31 de la loi de 1881

/ Cours et tribunaux

01/07/2002

L'administrateur judiciaire ne peut bénéficier des dispositions de l'article 31 de la loi de 1881

Cour de cassation, Ch. mixte, 4 novembre 2002, X c/ Y

1^er juillet 2002 - Légicom N°28

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