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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

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Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action en diffamation introduite en référé

/ Cours et tribunaux

01/07/2002

Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action en diffamation introduite en référé

Cour de cassation, 2e ch. civ., 7 mai 2002, Société Lamy et autres c/ Association défense des copropriétaires du Var 117

1^er juillet 2002 - Légicom N°28

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