Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Global Director of Research & ...

PO
LDS

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > La question de l'application de l'article 1382 du code civil aux délits de presse -

La question de l'application de l'article 1382 du code civil aux délits de presse

/ Cours et tribunaux

01/07/2002

La question de l'application de l'article 1382 du code civil aux délits de presse

Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Mme E. Delage de Luget, veuve Érulin c/ L'Événement du Jeudi

1^er juillet 2002 - Légicom N°28

0 mots