L'inaliénabilité du droit moral de l'artiste-interprète est d'ordre public
Cours et tribunaux
L'INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE EST D'ORDRE PUBLIC
« Qui veut tuer la chanson française ? » s'interrogeait Jean Ferrat dans une tribune à la une du Monde en janvier dernier, en réponse aux propos de Jean-Marie Messier sur « la mort de l'exception culturelle » 1. Plaidant pour la diversité des voix et des sons, il s'insurgeait contre la logique de la « marchandise chanson », stigmatisait « ce monopole des grosses machines comme Universal » 2 et dénonçait « ces petits marquis qui font la loi dans la programmation [réduisant] ... 1er octobre 2002 - Légipresse N°195
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
Cours et tribunaux
LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?
C'est à un véritable jeu de pingpong judiciaire que viennent de se livrer les juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l'homme autour du délit d'offense à chef d'État étranger, défini et réprimé par l'article 36 de la loi de 1881 : « l'offense commise publiquement envers des Chefs d'État étrangers, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'une amende de 45 000 euros ». Il s'est terminé par ces ... 1er octobre 2002 - Légipresse N°195
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
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LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?
C'est à un véritable jeu de pingpong judiciaire que viennent de se livrer les juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l'homme autour du délit d'offense à chef d'État étranger, défini et réprimé par l'article 36 de la loi de 1881 : « l'offense commise publiquement envers des Chefs d'État étrangers, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'une amende de 45 000 euros ». Il s'est terminé par ces ... 1er octobre 2002 - Légipresse N°195