OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Sur le même sujet
Droit d'auteur / Jurisprudence
Se rend coupable de contrefaçon l'étude de commissaire-priseur qui reproduit sans autorisation des uvres graphiques dans un catalogue de vente aux enchères
1/07/2003
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > REPRODUCTION D'UVRES GRAPHIQUES DANS UN CATALOGUE DE VENTES AUX ENCHÈRES -
Reproduction d'uvres graphiques dans un catalogue de ventes aux enchères
/ Cours et tribunaux
01/07/2003
REPRODUCTION D'UVRES GRAPHIQUES DANS UN CATALOGUE DE VENTES AUX ENCHÈRES
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 mars 2003, SA Moulinsart et autre c/ SCP Tajan
0 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro