DEUX ÉVÉNEMENTS SONT VENUS MODIFIER LE PAYSAGE DES CDD dits d'usage. La Cour de cassation a très sensiblement modifié sa jurisprudence, en ce qui concerne la démonstration du fameux critère de l'usage constant 1. Ce faisant, la Cour a décidé de tirer toutes les conséquences de la directive 1999/70 du Conseil des Communautés européennes du 28 juin 1999 2.Celle-ci, quoique n'ayant fait l'objet d'aucune transcription explicite dans la loi, a donné force obligatoire et contraignante à ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253

NONOBSTANT L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DES SERVICES EN LIGNE désignés par les services de Web 2.0 (Dailymotion, Myspace, Youtube, Facebook, Wikipedia, Flickr), certains points communs existent cependant entre eux. Tout d'abord, ils sont localisés par le biais d'une adresse URL unique ou déclinée 2 permettant de faciliter leur accès par les internautes.De même, ces services ont pour particularité de reproduire dans leurs serveurs les différents contenus (musique, vidéo, textes) qu'ils mettent ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253

TOUT CITOYEN « PEUT PARLER, ÉCRIRE, IMPRIMER libre - ment, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » (DDHC, art. 11); « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché » (DDHC, art. 5) ; « la loi pénale est d'interprétation stricte » (CP, art. L. 111-4); « le juge qui refusera de juger, sous pré - texte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » ... 1^er juin 2008 - Légipresse N°252