Le CDD d'usage: retour à la loi

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En adoptant le 23 janvier dernier un retour au strict encadrement au CDD d'usage, la Cour de cassation a notamment tiré les conséquences de la directive 1999/70 venue encadrer le recours successif à des CDD, considérés comme une source d'abus potentiels, par le biais de dispositions protectrices minimales. Dès lors, il convient d'analyser l'incidence des nouvelles règles européennes sur la loi et la jurisprudence française concernant le CDD d'usage, ainsi que sur les accords collectifs conclus ou en cours de discussion dans le secteur de l'audiovisuel.

DEUX ÉVÉNEMENTS SONT VENUS MODIFIER LE PAYSAGE DES CDD dits d'usage. La Cour de cassation a très sensiblement modifié sa jurisprudence, en ce qui concerne la démonstration du fameux critère de l'usage constant (1). Ce faisant, la Cour a décidé de tirer toutes les conséquences de la directive 1999/70 du Conseil des Communautés européennes du 28 juin 1999 (2).Celle-ci, quoique n'ayant fait l'objet d'aucune transcription explicite dans la loi, a donné force obligatoire et contraignante ...

Agnès TRICOIRE

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en propriété intellectuelle

1^er juillet 2008 - Légipresse N°253

Statut professionnel | CDD d'usage | usage constant

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