L'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 : la protection formelle du secret de l'instruction

(2) Modifié à cette fin par les lois du 15 juin 2000 et du 5 mars 2007.

(3) Voir, par exemple, Cass. Crim. 22 juin 1999, Bull. Crim. 1999, n° 146.

(4) Cass. Crim. 9 juil. 1926, Dalloz Hebdomadaire 1926. 534.

(5) Voir, par exemple, Cass. Civ. 2e, 19 févr. 1992, Bull. 1992, II, n° 61, rendu relativement à une publication d'actes du dossiers d'instruction de l'affaire Grégory, la poursuite ayant été engagée en référé.

(6) Cass. Crim. 22 juin 1999, Bull. Crim. 1999, n° 146.

(7) Tourancheau et July c/ France, 24 nov. 2005, req. n° 53886/00.

(8) Voir Cass. Civ. 1re, 28 avr. 2011, Bull. 2011, I, n° 76, Légipresse, n° 285, commentaire N. Verly ; 7 juil. 2011 (n° 10-17910).

(9) L'arrêt Pinto Coelho c/ Portugal du 28 juin 2011 (requête n° 28439/08) se livre certes, relativement à un texte national très similaire à l'article 38, à une analyse qui aboutit, au cas d'espèce, à un constat de violation, mais ledit constat est soigneusement nourri d'une analyse de la nécessité, dans l'affaire considérée, de faire ou non prévaloir l'interdiction de publication sur la liberté d'expression, et ne remet pas en cause le principe et l'utilité de ladite interdiction de publication.

(10) Tourancheau et July c/ France, précité.

(11) Du Roy et Malaurie c/ France, 3 oct. 2000, req. N° 34000/96.

(12) TC Paris, 17e ch., Grandorly c/ Amaury et Payet, inédit.

(13) Tgi Paris, 17e ch., Presse-civile, RG n° 12/03639, inédit.

(14) Tgi Paris, Ord. Référé, 2 mars 2010, RG n° 10/51842, inédit.

(15) Cass. Crim. 11 juin 2002, Bull. Crim. 2002, n° 132.

(16) Tgi Paris, 17e ch. correctionnelle, 14 nov. 2006, Légipresse, n° 238, commentaire B. Ader.

(17) Cass. Crim. 30 oct. 2006, Bull. Crim. 2006, n° 258.

(18) Cass. Crim. 12 juin 2007, Bull. Crim. 2007, n° 157.