DEPUIS LE 1er JANVIER 2000, l'État fédéral suisse possède une nouvelle constitution. L'ancienne, qui datait de 1874, avec les innombrables retouches survenues au cours des ans, était devenue illisible. De plus, nombre de principes importants, dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral, n'y figuraient pas. Ainsi, on aurait cherché en vain une garantie de la liberté d'opinion. Pour donner à l'entreprise une certaine chance de succès – toute règle constitutionnelle nécessite ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

IL EST FRÉQUENT D'OBSERVER que “la rue est à tout le monde” et d'en déduire que les photographies qui y sont prises présentent, par leur nature, un caractère public, excluant qu'elles portent atteinte à la vie privée des personnes qui y circulent ou s'y trouvent arrêtées. De là l'idée, souvent répandue, que la protection des droits, que l'individu tient de l'article 9 du code civil, cesse d'être assurée lorsqu'il emprunte une voie publique.Le problème est assurément plus ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

L'aboutissement d'un long cheminement législatif LA MODIFICATION de la loi du 30 septembre 1986 était à l'ordre du jour depuis trois ans en raison notamment de la nécessité de transposer certaines dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, qui n'avaient pas été transposées ou qui l'avaient été de manière incorrecte, ainsi que les dispositions de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 la révisant. Un premier projet de loi en 1997 avait vu son processus législatif ... 1^er octobre 2000 - - Légipresse N°175