Mise en vente de clichés contrefaisant l’œuvre originale d’un photographe de mode français
Le requérant est le fils et ayant droit d’un célèbre photographe de mode français décédé en 1991, auteur notamment d’une photographie prise en 1970 et publiée dans le magazine Vogue. Il a découvert que deux photographies commercialisées sur le site peopleimages - qui est une banque d’images photographiques - reproduisaient les caractéristiques originales de la dite photographie. Il a fait assigner l’éditeur du site litigieux en contrefaçon de droit d’auteur.
Le tribunal ... 8 janvier 2021 - Légipresse N°389
599 mots - 1 décision de justice
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Jurisprudence
Interdiction de la publicité à la télévision pour la grande distribution : Lidl condamnée pour concurrence déloyale
La société Carrefour reprochait à la société Lidl de ne pas avoir respecté, de septembre à novembre 2015, les dispositions de l'article 8 du décret du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour des ventes promotionnelles du secteur de la distribution. Carrefour l'a assignée devant le tribunal de commerce en suspension de la diffusion de publicités télévisées ainsi qu'en réparation de son préjudice. La cour d’appel a jugé que la société Lidl avait commis des ... 8 janvier 2021 - Légipresse N°389
616 mots - 1 décision de justice
Immunité
Jurisprudence
Ecrits judiciaires couverts par l’immunité prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Une habitante d’une ville de Seine-et-Marne a déposé une requête devant le tribunal administratif afin de demander l’annulation des élections municipales organisées dans sa ville. Dans son mémoire, celle-ci faisait état « d’informations graves concernant les activités » d’une conseillère municipale et de son mari, créant un climat « d'insécurité et de peur chez les habitants ». Elle indiquait que « selon des Mémoires en Justice aux Etats-Unis, il semblerait que ... 8 janvier 2021 - Légipresse N°389
538 mots - 1 décision de justice
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