Affaire Bettencourt : l’injonction faite à Médiapart de retirer de son site les enregistrements clandestins n’a pas violé l’article 10 de la Convention EDH
Le site d’information Médiapart a mis en ligne, en juin 2010, des enregistrements de conversations tenues entre la femme d’affaires Liliane Bettencourt– aujourd’hui décédée -et ses proches conseillers, au sujet de la gestion de sa fortune. Ces enregistrements avaient été captés clandestinement, par le biais de micros cachés à son domicile par son maître d’hôtel. Liliane Bettencourt ainsi que son gestionnaire de fortune, dont les propos avaient été rendus publics, ont ... 18 janvier 2021 - Légipresse N°389
682 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Examen de la bonne foi et du critère de l’animosité personnelle par les juges du fond
Une association locale organisant des séjours de vacances pour les enfants et son président, également député du Var, ont fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de publication du journal «Le Ravi», des chefs de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, à la suite d’un article intitulé «Odel Var : les élus d’abord, les enfants après», les mettant en cause.
Les juges du premier degré ont ... 14 janvier 2021 - Légipresse N°389
351 mots - 1 décision de justice
Publications interdites
Jurisprudence
Publication d’une photographie représentant un homme casqué et entouré du personnel pénitentiaire
Le quotidien Le Dauphiné libéré a publié un article relatant une procédure judiciaire suivie contre un jeune homme soupçonné d’avoir tué son colocataire dans un appartement de Gap. L’article était illustré par une photographie du mis en examen, alors qu’il était casqué et entouré du personnel de l'administration pénitentiaire. Celui-ci a fait citer le directeur de la publication du journal pour l’infraction prévue par l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 qui ... 14 janvier 2021 - Légipresse N°389
624 mots - 1 décision de justice
14/01/2021
Injure
Affaire du « Mur des cons » : la Cour de cassation rejette ...
12/01/2021
Données personnelles
Recevabilité de la preuve obtenue au moyen de données à ...
12/01/2021
Diffamation
Article imputant à un éditeur d’être à l’origine de ...
11/01/2021
Publicité
Publicité pour une marque de bière à l’occasion du ...
11/01/2021
Provocation
Publication du clip « Le rap des gilets jaunes » : Alain ...