Publication faisant état de condamnations pénales passées et atteinte à la vie privée : la Cour de cassation rappelle le cadre

Le représentant légal d’une société spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle a été déclaré coupable en 2009, par arrêt devenu définitif, des faits d’exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, infraction à la réglementation de la publicité des médicaments et, en 2011, de fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité, cette condamnation ayant été annulée en avril 2019 par la Cour ...