Articulation entre article 9 du code civil et article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : nouvelle illustration

La chaîne de télévision M6 a diffusé un reportage intitulé consacré aux actes terroristes commis à Toulouse en 2012 par Mohamed Merah, qui a tué sept personnes avant d'être abattu. Un homme s’appelant Mohamed Merah, homonyme de l’auteur des faits, a découvert que sa photographie avait été diffusée par erreur lors de ce reportage. Invoquant une violation de son droit à la vie privée et son droit à l’image, il a assigné en indemnisation la société éditrice de la chaîne ...