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Accueil > Droit d'auteur > Le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, même sans perte de clientèle ou de chiffre d’affaires - Droit d'auteur

Parasitisme
/ Jurisprudence


06/05/2021


Le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, même sans perte de clientèle ou de chiffre d’affaires



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Une société ayant pour activité la vente de saunas sur son site internet www.sauna-bien-être.com reprochant à la société MV, éditrice du site internet www.abri-jardin.eu par lequel elle propose à la vente les mêmes saunas d'extérieur, de reprendre à l'identique, afin d'optimiser son référencement par les moteurs de recherche, ses propres descriptifs techniques et « avis » de spécialistes. Elle  l'a assignée, en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. La ...
Cour de cassation, (ch. com.), 17 mars 2021, Sté Creative commerce Partners
 
6 mai 2021 - Légipresse N°393
383 mots