Conformité, à la directive communautaire “Télévision sans frontières”, d'une réglementation nationale relative à la publicité télévisée

La directive 89/552/CE, du 3 octobre 1989, dite “Télévision sans frontières”, doit être interprétée en ce sens que l'expression “formes de publicité telles que les offres faites directement au public” figurant à l'article 18 revêt, dans la réglementation communautaire, en ce qui concerne la possibilité de majorer le pourcentage maximal du temps de transmission quotidien consacré à la publicité et de le porter à 20 %, un caractère exemplatif de sorte qu'elle peut également ...