Obligation de communication préalable de l'annonce comparative à la société concurrente visée

L'article L 121-14 du code de la consommation impose de communiquer l'annonce comparative aux professionnels visés. L'absence de cette formalité entache d'illicéité la publicité diffusée. En outre, l'article L 121-8 du même code dispose que, lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques, vendus dans les mêmes conditions et indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme siens par l'annonceur. En l'espèce, le placard ...