Appréciation dans le temps des lois applicables : le caractère protégeable d'une photo prise avant le 11 mars 1958 doit s'apprécier au regard des lois des 19 et 24 juillet 1783

Appréciation dans le temps des lois applicables : le caractère protégeable d'une photo prise avant le 11 mars 1958 doit s'apprécier au regard des lois des 19 et 24 juillet 1783 Même si la photographie ayant été découverte en 1876, le législateur de 1793 ne pouvait avoir prévu sa protection, il demeure que la loi de 1893 s'applique à toutes les productions de l'esprit qui appartiennent aux “beaux arts”, c'est à dire à toutes les oeuvres relevant la marque d'une personnalité. La ...