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Accueil > Portée du droit à l'image et réparation du préjudice subi -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/07/1998


Portée du droit à l'image et réparation du préjudice subi



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« Toute personne détient sur son image un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa publication sans son autorisation, laquelle doit être expresse ; la violation de ce droit constitue une faute ouvrant droit à dommages-intérêts dans les conditions de l'article 1382 du code civil ».Celui qui a communiqué son image pour une publication dans un livre n'a pas pour autant consenti à la voir publier indéfiniment. Il appartient à la société chargée de la mise en page de l'ouvrage ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 juin 1997, C. Bouquet c/ Société EMAP
 
1er juillet 1998 - Légipresse N°153
155 mots