Éléments constitutifs du délit de fausses nouvelles

Le délit de diffusion de fausses nouvelles, prévu par l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, exige la réunion de quatre éléments : la publicité, le caractère faux de la nouvelle, la possibilité de trouble à la paix publique et l'intention coupable. Sur la publicité le fait d'adresser à différents organes de presse un communiqué établissait l'élément de publicité, alors même que le texte n'aurait pas été repris par ces médias.La diffusion d'informations inexactes ...