Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Liberté de critique d'une décision de justice -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/04/1999


Liberté de critique d'une décision de justice



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La critique des décisions de justice fait partie du débat démocratique qui doit être admis, dès lors que la personnalité de ceux qui les ont rendues n'est pas en cause. Les journalistes ou les commentateurs doivent pouvoir donner leur opinion sur le choix d'une qualification retenue par un juge. En l'espèce, si les propos poursuivis critiquent de manière acerbe le choix opéré par le juge d'instruction, alors que celui-ci a pu être légitimement blessé par ces propos, ils ne ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 octobre 1998, Bertella-Geffroy c/ Colombani et Peyrot
 
1er avril 1999 - Légipresse N°160
124 mots