L'exploitation non autorisée de trois cents photographies incluses dans deux versions de CD Rom interactifs produits à 10 000 exemplaires engage la responsabilité de l'éditeur, indépendamment de toute intention frauduleuse, envers l'auteur des photographies. En outre, la notice de présentation insérée dans le corps du support qui attribue à cet auteur, sans aucune individualisation “la plupart des clichés couleurs” ne saurait prétendre avoir suffisamment respecté son droit de ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

L'originalité d'un annuaire réside non dans la simple compilation des adresses publiées, mais dans la présentation qui en est faite. L'utilisation des adresses ne constitue donc pas une contrefaçon, l'œuvre n'étant pas reproduite dans ses éléments originaux. Les emprunts faits par la société SPCI à la liste d'adresses de l'annuaire ne constituaient pas la reprise systématique de cette liste de sorte qu'ils ne caractérisaient pas un comportement parasitaire. 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

Considérant que la caricature litigieuse est de très mauvais goût, blessante pour l'intéressée, mais qu'il n'est pas possible de dire en référé si ce mauvais goût a dépassé les limites de ce qui peut être toléré dans le domaine de la satire et de la caricature, le juge saisi autorise la demanderesse à saisir le juge du fond par voie d'assignation à jour fixe et donne acte aux défendeurs de ce qu'ils déclarent n'avoir aucune intention polémique à l'égard de la personne mise ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153