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/ Jurisprudence


01/06/1999


Interdiction en référé de l'utilisation d'un nom de domaine



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Saisi par les sociétés Total et Fina, pour contrefaçon de marque, d'une demande d'interdiction d'utiliser le nom “total-fina.com” enregistré par une société tierce auprès de l'organisme compétent, ou toute autre dénomination incorporant les vocables “total” et/ou “fina”, sous quelque forme que ce soit, le juge des référés, considérant qu'il y a urgence à ordonner les mesures sollicitées, fait droit à leur demande.
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 février 1999, Société Total et autres c/ Société Probiz Technologies
 
1er juin 1999 - Légipresse N°162
76 mots